SCI familiale : c'est quoi ?
D'une manière basique, la SCI familiale est définie comme un statut particulier de société civile immobilière. Elle est créée entre des personnes liées par un même lien de parenté ou ayant une alliance entre elles. De ce fait, toute personne qui apporte une contribution au capital social de la SCI familiale est d'office un associé. À ce titre, elle reçoit un nombre de parts sociales déterminées de manière proportionnelle au montant apporté.
Si la loi ne distingue pas la SCI classique de la SCI familiale, il faut noter que cette dernière est un peu spéciale. Dans ce régime, un logement non meublé peut par exemple être loué pour une durée minimale de 3 ans seulement (6 ans pour la SCI classique). De plus, la SCI familiale est créée par au moins deux membres d'une même famille. Il revient aux associés de désigner une personne qui s'occupera du ou des biens en question. Ce choix permet en effet d'éviter les tensions familiales en cas de succession.
Quels sont les avantages d'une SCI familiale ?
Si la SCI familiale intéresse beaucoup de personnes, c'est parce qu'elle permet par exemple de prévenir les conflits liés à l'indivision. En effet, après un divorce ou une succession, il est d'usage de partager un bien immobilier à plusieurs personnes. On parle alors d'indivision (plusieurs personnes se retrouvent propriétaires d'un même bien immobilier). Dans ce cas de figure, la gestion du bien en question est assurée équitablement par chacun des propriétaires. Aucune décision ne peut être exécutée sans l'avis des membres de l'indivision. Très souvent, cette situation conduit à des blocages et des conflits.
La création d'une SCI familiale permet généralement de définir un fonctionnement particulier. En outre, il est possible d'adapter les règles aux besoins en face afin de trouver une solution qui arrange tout le monde. De plus, si une personne souhaite se séparer de l'indivision, le bien est repartagé. Selon le cas, il est carrément vendu pour résoudre définitivement le conflit.
Selon les dispositions en vigueur, une SCI familiale ne peut être dissolue en cas de départ d'un associé. D'ailleurs, l'associé qui souhaite quitter la société n'est autorisé à céder ses parts qu'à condition de trouver un repreneur. Ainsi, la SCI familiale favorise la conservation des biens.
Comment créer une SCI familiale ?
Avant de vous lancer dans la création d'une SCI familiale, sachez qu'il est primordial de maîtriser son fonctionnement. Il existe en effet plusieurs choses à faire pour assurer le bon déroulement de la procédure. Peu importe la taille des biens immobiliers en jeu, une bonne compréhension du rôle des associés et notamment de celui du gérant permet de mieux organiser votre société civile immobilière familiale.
Pour créer une SCI familiale, il existe des démarches à faire. D'abord, il faut avoir au moins deux fondateurs. La loi ne fixe aucun maximum en ce qui concerne le nombre d'associés. D'une manière générale, la durée de vie d'une SCI familiale est de 99 ans au plus.
Après avoir réuni le minimum de personnes pour créer une SCI familiale, il faut successivement :- rédiger les statuts qui régissent la société ;
- publier une annonce légale ;
- immatriculer la société.
À noter que le coût de création d'une SCI familiale varie en fonction de plusieurs facteurs. Comptez environ 250 € pour les formalités de création de la SCI familiale.
Créez une SCI familiale pour faciliter la transmission de patrimoine
Pour transmettre un bien immobilier, l'existence d'une société familiale est un véritable atout sur la donation. Avec ce statut, le donateur peut facilement transmettre ses biens aux bénéficiaires avec toute leur gestion. Dans son fonctionnement, la SCI familiale permet à un donateur de conserver la gestion du bien et de les transférer au fur et à mesure aux héritiers qui deviennent alors des associés. Dans ce cas, on parle de donation progressive.
En fonction des règles définies dans ses statuts, une SCI familiale peut permettre de préserver une certaine maîtrise lors d'une transmission de patrimoine. En plus de protéger la donation parent-enfant, la SCI familiale permet également de sécuriser une donation au conjoint survivant. Consultez la page https://alter-finances.com/transmettre-son-patrimoine.html pour en savoir davantage sur le sujet.